Décision n° 780 8 juillet 1947
n° 780 8
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 4 juin 1938 organisant la Justice Indigene à ia Cote français des Somalis
- Vul’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une commission de surveillance des prisons de la Côte francaise des Somalis; La commission de surveillance des prisons entendue,
Texte intégral
Article unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelie est accordé au détenu Houssen Salem Mouzati, Arabe, condamné à la peine de 3 ans de prison, 500 francs d’amende, 5 ans d’interdiction de séjour par le tribunal de 1re instance de Djibouti, Peine ramenée à 1 an de prison, 2500 francs d’amende par le tribunal d’appel, pour recel.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 780 8
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 juillet 1947
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1947
Date du numéro
31 juillet 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 7 du 31/07/1947
31 juillet 1947
Du même ministère
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