Arrêté n° 711 ouvrant des crédits à l’intendant militaire directeur de l’intendance.
n° 711
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, article 5 ; Vu le télégramme officiel n° 157 en date du 9 juin 1947 de M. le Ministre de la France d’outre-mer ; Sur la demande de lintendant militaire, directeur du service de lintendance et l’avis conforme du colonel commandant supérieur des troupes,
Texte intégral
Art. 1er. — Les crédits énumérés dans le tableau qui suit, par chapitre, article du budget général de VEt at (dépenses militaires du ministére de la France d’outre-mer), sont ouverts à l’intendant militaire, directeur de l’intendance, ordonnateur secondaire du budget colonial. Art. 2. — Dès réception par l’ordonnateur secondaire des ordonnances de délégation portant ouverture de crédits régiuliers, les crédits prévus à l’article 1er seront annulés. Art. 3. — Le colonel commandant supérieur des troupes et le directeur de l’intendance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrété, qui sera publie et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 711
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 juin 1947
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1947
Date du numéro
30 juin 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 6 du 30/06/1947
30 juin 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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