Décision n° 704 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle à Abdillahi Moursal.
n° 704
Visas
Vu l’ordounance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 4 juin 1938 organisant la justice indigéeue à 6 Côte francaise des Somalie ; Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une Commission de surveillance des prisons de la Côte francaise des Somalis ; La Commission de surveillance des prisons entendue,
Texte intégral
Article unique. — Le bénétice de la libération conditionnelle est accordé au détenu Abdillahi Moursal, Soudanais, condamné la peine de 10 ans de prison et 10 ans d’interdiction de séjour par jugement du tribunal indigène de ? degré, en date du 22 août 1940, pour « meurtre ».
Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 704
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 juin 1947
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1947
Date du numéro
30 juin 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 6 du 30/06/1947
30 juin 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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