Arrêté n° 705 interdisant pendant dix ans le séjour dans le cercle de Djibouti à Abdillahi Moursal.
n° 705
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 4 juin 1938 organisant la justice indigène à la Côte française des Somaliis, en son article 58; Vu le jugement du. tribunal indigène de 2e degré de Djibouti en date du 22 août 1940 condamnant le nommé Abdillahi Moursal à dix ans de prison et dix ans d’interdiction de séjour ; Vu la décision n° 704 en date du 20 juin 1947 accordant la libération conditionnelle de l’intéressé,
Texte intégral
Art. 1er. — Le séjour dans le cercle de Djibouti est interdit pendant dix ans à Abdillahi Moursal. En cas de contravention au présent arrété d’eloignement, il sera passible des peines prévues à l’artiele 45 du Code pénal. Art. 2. — Le présent arrêté Sera notifié à l’intéressé, communiqué et publié partout où besoin sera.
Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 705
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 juin 1947
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1947
Date du numéro
30 juin 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 6 du 30/06/1947
30 juin 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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