Décision n° 698 19/06/1947

Est rapporté l’a rrêté n° 321 du 17 mars 1947 en ce qui concerne la nomination de M. Belin, adiminist rateur des colonies, en qualité de président ad hoc du tribunal supérieur d’appel, pour connaître de l’affaire : Ministére publie contre gestion de M. Fontaine (affaires Donard). M. Bonneville (Jacques), directeur de l’Office colonial des changes, docteur en droit, est nomme président ad hoc du tribunal supérieur d’avvel pour juger l’affaire : Ministère publie contre gestion de M. Foutaine (succession Donard), Avant d’entrer en fonctions, M. Bonneville prétera le serment prescrit par la loi devant M. le Gouverneur.