Décision n° 699 19/06/1947

Est rapporté l’arreté n° 663 du 7 juin 1947 nommmant président ad hoc du tribunal supérieur d’appel M. Belin Mare). adiministrateur des colonies, licencié en droit. M. Bonneville (Jacques), directeur de l’Office coonmal des changes, docteur en droit, est nommé président ad hoc du tribunal supérieur d’appel pour juger les affaires ci-après : Affaires correctionnelles, Ministére public Contre Youssouf Mohamed, non détenu. Ministère publie contre Bonlouk Abdou, non détenu. Ministère publie contre Ali Djama, détenu ; Ali Guedi, détenu: Farah Guelé, détenu. Ministère publie contre Mahmoud Ali. non détenu. Ministère publie coutre Mohamed Ibrahim, non détenu. Ministére publie contre Djibril Ismaël, de détenu, Ministère public contre Abdi Djama, non détenu, Ministére publie contre Ahmed Hussen, non détenu. Entérinement du serment de M. Frison-Roche. Avant d’entrer en fonctions, M. Bonneville Jacaques) pretera le serment préserit par la loi devant M. le Gouverneur.