Décision n° 687 14/06/1947
Texte intégral
L’arrété n° 1081 du 15 septembre 1946 est colonies, est nommé ordonnateur-délégué du budget local, pour compter du 9 juin 1947. M. Liurette apposera sa signature sur tous les titres de parement et de recettes ainsi que sur les pièces justificatives intéressant le service local (budget de l’Etat, budget annexe du F. I. D. E. S., comptes de correspondants de trésorerie). La signature de M. Liurette devra être précédée de la mention : « pour le Gouverneur et par ordre : » L’Ordonnateur-déléqué. »
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 juin 1947
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1947
Date du numéro
30 juin 1947
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 30/06/1947
30 juin 1947
Du même ministère
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