Arrêté n° 737 Majorant de 15 p. 100 les soldes et indemnités du personnel autochtone de la milice de la Cote française des Somalis.
n° 737
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1844
- Vul’arrêté n° 105 du février 1943 portant réorganisation de ll milice indigène et les textes stbséquents qui l’ont modifié
- Surla proposition du commandant de la milice indigène
- Le Conseilprivé entendu dans si séance du 6 juin 1947,
Texte intégral
— Les soldes et toutes les indemnités du personnel autochtone de la milice de la Côte française des Somalis sont majorées de 15 p. 100 à compter du 1er juillet 1947.
— Cette majoration n’est pas applicable aux agents de la milice régis par les arrêtés n°° 116 et 117 du 8 février 1947.
— Le present arrete sera inséré au Journal officiel de la colonie, enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 737
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 juin 1947
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1947
Date du numéro
30 juin 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 6 du 30/06/1947
30 juin 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat