Arrêté n° 728 portant nomination des assesseurs au Conseil d’arbitrage.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 iuin 1884

• Vule décret du 22 mai 1936 rendu applicable à la colonie par arrété n°160 du 6 février 19437
• Vul’arrêté n° 165 du IS février 1947 modifiant l’article 6, paragraphe I, de l’arrêté du 6 février 1937 et confiant les fonctions de président au Conseil d’ arbitrage à un fonctionnaire, en l’espèce M. Martel, chef du service des contributions directes
• Surles propositions de M, l’administrateur conminandant de cercle (lettre du 21 février 1947) et de M. le président de la Chambre de commerce (lettre n° 193 10 juin 1947); Aprés avis de M. le procureur de la République, hef du service judiciaire,