Arrêté n° 662 nommant M. Bonneville (Jacques) docteur en droit, président ad hoc du tribunal supérieur d’appel.

n° 662

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les décrets des 4 février 1904 et 27 février 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis ; Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale ; Vu l’absence du président du tribunal supérieur d’appel et ln nécessité de juger les affaires pendantes devant le tribunal supérieur; Sur proposition de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire,

Texte intégral

Art. 1er. — M. Bonneville (Jacquest, directeur de l’Office des changes, docteur en droit, est nomme président ad hoc du tribunal supérieur d’appel pour juger les affaires ci-après : L’affaires corrcclionnes. Nialchand Jivraj, Othman Mohamed Houssen, Ibrahim Rahim, détenus, contre ministère publie, Ministère publie contre Repici (Alphonse), non détenu. Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions, M. Bonneville prétera le serment prescrit par la loi devant M. le gouverneur. Art. 3. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-662-nommant-