Arrêté n° 663 nommant M. Belin (Marc) licencié en droit, président ad hoc du tribunal supérieur d’appel.

n° 663

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les décrets des 4 février 1904 et 27 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis ; Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale : Vu l’absence du président du tribunal supérieur d’appel et la nécessité de juger les affaires pendantes devant le tribunal supérieur ; Sur proposition de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire,

Texte intégral

Art. 1er. — M. Belin (Marc), administrateur de 3e classe des colonies, licencié en droit, est nominé président ad hoc du tribunal supérieur d’appel pour juger les affaires ci-après : Affaires correctionnelles. Ministere public contre Youssouf Mohamed, non détenu. Ministere public cont re Boulouk A bdou, non détenu. Ministère public contre Ali Djama, détenu Ali Guedi, détenu; Farah Guele, détenu. Ministère publie contre Mahamoud Ali, non détenu. Ministère public contre Mohamed Ibrahim, non détenu. Ministere publie contre Djibril Ismaël, détenu. Art. 2. — Avant d’entre en fonctions, M. Belin (Marc), prétera le serment prescrit par la loi devant M. le gouverneur. Art.3. — Le present arrete, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera communique partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-663-nommant-