Décision n° 727 résitant le contrat de Mlle Jacqueline Alloix en date du 3 novembre 1946.

n° 727

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule contrat d’engagement en date du 3 novembre 1946 de Mme Jacqueline Alloix, secretaire, notamment en son article 8, paragraphe 3
Vula suppression d’un emploi de secrétaire au Gouvernement,

Texte intégral

Art. 1

— Le contrat de Mlle Jacqueline Alloix, en date du 3 novembre 1946, est résilié pour compter du 23 août 1947. La présente décision tient lieu de préavis.

Art. 2

— Pour compter du 25 août 1947, Mlle Alloix aura droit : 1° A son rapatriement gratuit en France par voie maritime, à condition den user dans le délai d’un mois, à compter de la résiliation du contrat. Elle aura droit au vovage en 2e classe. A trois mois de rémunération, à titre ce dédommagement.

Art. 3

— La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.

Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-727-resita