Décret n° 47-865 portant extension, dans divers territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, des décrets n° 46-2457 et 46-258 du 6 novembre 1936 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 9, 10 et 11 de la loi n° 46-7 29 4 du 16 avril 1946 portant amnistie.

Art. 1er. — Les dispositions des décrets susvisés du 6 novembre 1946 sont déclarées applicables aux personnels des services ou établissements publics de SaintPierre Miquelon, des établissements français de l’Océanie, de la Nouvelle-Calédonie, des étaiblissements français de l’Inde, de Madagascar et dépendances, de la Côte française des Somalis, du Togo, du Cameroun, de l’Afrique occidentale française, de l’Afrique équatoriale française, ainsi qu’aux personnels des services concédés relevant de ces territoires. Art. 2. — Le minisire de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de chacun des territoires intéressés.