Arrêté n° n° 599 du 27 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 599
Texte intégral
Est promuigué à Ia Cote francaise des Somualis et dépendances : le décret n° 47-761 du 21 avril 1947 abrogeant les dispositions du décret du 4 novembre 1942 et portant prorogation modification du décret du 29 juin 1957 relementant les lovers des locaux d’habitation de la Cote francaise des .somalis. (J, O. R, F. des 21 et 22 avril 4946, page 3825)
Le GouverneurP.
H SIREIX
Métadonnées
Référence
n° 599
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 mai 1947
Numéro JO
n° 4 du 31/05/1947
Date du numéro
31 mai 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le GouverneurP.H SIREIX
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JO N° n° 4 du 31/05/1947
31 mai 1947
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