Arrêté n° n° 602 du 27 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 602
Texte intégral
Est promuloué à la Côte francaise des Soalis et dépendances le décret n° 17-774 du 24 avril 1947 complétant l’article 4 du décret n° 46-2508 du 9 novembre 1946 portant modification à l’organisation de la justice francaise en Afrique-Occidentale francaise, en Afrique: Equatoriale francaise, à Madagascar et dépendances, au Cameroun, au Togo et à ia Côte francaise des Somalis, (J, O,R ,F du 26 avril 1947, page 3149.)
Le GourerneurP.-H, SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 602
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 mai 1947
Numéro JO
n° 4 du 31/05/1947
Date du numéro
31 mai 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le GourerneurP.-H, SIRIEX.
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JO N° n° 4 du 31/05/1947
31 mai 1947
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