Décret n° n° 40-2428 tendant à modifier le décret n° 46-226 du 6 octobre 1946 tendant à allouer des verements d’attente mensuels au personnel enseignant,
n° 40-2428
Visas
Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du Ministre de l’éducation nationale et du Ministre des finances, Vu la Joi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ; Vu la loi n° 462154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1946 ; Vu le décret n° 46-2208 du 16 octobre 1946 condunut à allouer des versements dattente mensuels au personnel enseignant ; Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1 — L’article 2 du décret du 16 octobre 1946 susvisé est ainsi modifié : tel, 2, — Les taux de ces versements sont fixés comme suit : 1 categorie 4.500 2 categorie 3.500 3 categorie 2.500 4 categorie 2.000 5 categorie 1.500 6 1.250 Art. 2, — Le Ministre de l’éducation nationale et le Ministre des finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui aura effet du 1° septembre 1946 et sera publié au Journal officiel dela République francaise,
GEORGES BIDAULTPar le president du gouvernement provisoire de la republique:M.-E.NAGELENLe Ministre des FinancesSchuman
Métadonnées
Référence
n° 40-2428
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 mai 1947
Numéro JO
n° 4 du 31/05/1947
Date du numéro
31 mai 1947
Mesure
Générale
Signé par
GEORGES BIDAULTPar le president du gouvernement provisoire de la republique:M.-E.NAGELENLe Ministre des FinancesSchuman
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JO N° n° 4 du 31/05/1947
31 mai 1947
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