Arrêté n° n° 573 du 20 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis el dépendances :
n° 573
Texte intégral
Est promulgué à la cote francaise des Somalis et dépendances : le décret n° 47-01 du 13 lunvier 1945 portant prorogation des délais de depot des demandes d’indemnisation de perte et des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone france, J, O. R. F, du 16 janvier 1947, page 547.)
le gouverneurP.
H SIRIEX
Métadonnées
Référence
n° 573
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 mai 1947
Numéro JO
n° 4 du 31/05/1947
Date du numéro
31 mai 1947
Mesure
Générale
Signé par
le gouverneurP.H SIRIEX
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JO N° n° 4 du 31/05/1947
31 mai 1947
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