Décision n° n° 529 du 6 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances
n° 529
Texte intégral
Est promulgué à a Cote francaise des Somalis et dépendances le décret n° 47-727 du 17 avril 1947 brogeant et remplacant Particle du décret du 17 avril 1947 tendant à réprimer ans les territoires d’outre-mer relevant du ministère des colonies, à l’exception de Martinique, de la Guadeloupe et de 14 reunion, les provocations à résister à l’application des lois, décrets, règlements ou ordres de Fautoritée publique ainsi que les atteintes au respect dan à l’autorité francaise dans Ia inetropole et les colonunies ou territoires sous mandat, (J, 0. R. F, du 18 avril 1947, page 564.)
Le GouverneurP.
H SIRIEX
Métadonnées
Référence
n° 529
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 mai 1947
Numéro JO
n° 4 du 31/05/1947
Date du numéro
31 mai 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le GouverneurP.H SIRIEX
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JO N° n° 4 du 31/05/1947
31 mai 1947
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