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/Textes/n° 572 le
ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n° 572 le portant le concession du bénéfice de l’entrepôt effectif à la Compagnie française de l’océan Indien.

n° 572 le

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonmanuce organique du 18 septembre 1844 trendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le service des douanes À la Côte francaise des Somalis, modifié par le décret du 5» juin 1945 ; Vu les arrôtés du 9 juin 1937 et 8 août 1945 portant organisation et réglementation de l’entrepôt fetif ; Vu la demande en date du 26 mars 1945 formulée par la Compagnie francaise de l’ocean indien; Sur la proposition du chef du service des tonnes : Vu l’avis du Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis dans la séance du 26 avril 1947,

    Texte intégral

    Le benetice de l’entrepot fictif est accordé à la Compagnie francaise de l’ocean Indien, à Djibouti.