Arrêté n° n° 563 approuvant rendant exécutoires les rôles des contributions directes
n° 563
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18844 rendue applicable à Ja colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 59 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les nettes modificatif subequents ; Vu lurrété n° 946 du 24 décembre 1945 portant codification des dispositions réglementaires ou vigueur en Côte francaise des Somalis, on ce qui concerne les contributions directes ; Vu l’arrêté n° 1141, du 3 octobre 1945, modifiant le précédent,
Texte intégral
Sont approuvés et rendus exécutoires les rôles des contributions directes désignes CI-Apres : 1° Role primitif fonvier de l’année 1947. a) Foncier bati. 752.207 b) Foncier non bati. 285.780 c) Taxe des biens de mainmorte. 262.390 Total 1.300.377 2° Role Primitif de l’impot de capitation de l’annee 1947. cercle de djibouti 3°role des cotisation etablies par le voie de materiees individuelle (mois d’avril). Impot sur les revenus et impot personnel 35.377 Total general 1.554.554 Il est enjoint à tous les contribuables dénonmmeés dans lesdits rôles, leurs représentants ou avants cause, d’acquitter les sommes y contenus,à peine d’y etre contains par les voies de droit
le gouverneurP.
H SIRIEX
Métadonnées
Référence
n° 563
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 mai 1947
Numéro JO
n° 4 du 31/05/1947
Date du numéro
31 mai 1947
Mesure
Générale
Signé par
le gouverneurP.H SIRIEX
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JO N° n° 4 du 31/05/1947
31 mai 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat