Arrêté n° n° 561 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 25 avril 1947 relative à l ‘ouverture de crédits supplémentaires du budget local (exercice 1946).
n° 561
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue upplienble à la colonie qur décret on 18 juin 1884 ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte francaise des Somalis, notamment en son article 42; Sur le rapport du chef du service du personel, des finances et de la comptabitite ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 25 avril (1947.
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Cote Francaise des Somalis en date du 25 avril 145relative à l’ouverture des crédits supplémentaires au budget local de l’exercice 19146 de la somme de quatre millions douze mille francs se répartissant comme suit : Chapitre 4 3.337.900 chapitre 6 396.800 Chapitre 9 277.300 Total 4.012.000 cette somme sera couverte par les realisation excedentaires de l’exercice 1946.
le gouverneurP.H.
SIRIEX
Métadonnées
Référence
n° 561
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 mai 1947
Numéro JO
n° 4 du 31/05/1947
Date du numéro
31 mai 1947
Mesure
Générale
Signé par
le gouverneurP.H.SIRIEX
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JO N° n° 4 du 31/05/1947
31 mai 1947
Du même ministère
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