Arrêté n° n° 562 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 25 avril 1947 relative à l’ouverture d’un crédit supplémentaire du budget local (exercice 1947)
n° 562
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte francaise des Somalis, notamment en Son article 42; Lo Conseil représentatif entendu dans sa séance du 25 avril 1947,
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte francaise des Somalis. en date du 29 avril 1544, relative à l’ouverture d’un erédit supplementaire de deux cent quarante mille francs (240.000 francs) au chapitre 16, article 2, paragraphe 1 du budget local (exercice 1917), destiné au parement de l’indemnité pour frais de représentation et charges inhérentes à la fonction à MM. le Conseil. ler de la République et le Député de la Côte francaise des Soinalis, Cette somme sera couverte par les réalisations excédentaires de lexercice 1947.
Le GouverneurP.H.
SIRIEX
Métadonnées
Référence
n° 562
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 mai 1947
Numéro JO
n° 4 du 31/05/1947
Date du numéro
31 mai 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le GouverneurP.H.SIRIEX
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 31/05/1947
31 mai 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat