Arrêté n° n° 552 nommant président ad hoe du tribunal supérieur d’appel M. Bonneville, directeur de l’Office des changes,
n° 552
Visas
Le Gonvornour de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnunce organique du 18 septembre 1844 rendue applicable da colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les d’creis des 4 février 1904 et 27 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis; Vu le décret du 22 août 192S déterminant le statut de la magistrature coloniale ; Vu l’absence du président du tribunal supérieur d’appel et la nécessité de juger les affaires pendantes devant le tribunal supérieur ; Sur la proposition de M. le procurenr de la République, chef du service judiciaire,
Texte intégral
M. Bonneville (Jacques), directeur de l’Office des changes, docteur en droit, est nommé président « du tribunal supérieur d’appel ‘pour juger les affaires aprés Affaires corrcctionnenes. Lipa Zabrovskv et Icchack Yzevntzki détenus : infraction au décret du 2 février 1955 modifié par les décrets du 12 octobre 1955 et du 12 mai 1957 concernant les conditions d’admission et de sélour des étrangers à la Côte francaise des Somalis, Chambre du Conseil Demande en réhabilitation du sieur Mohamed Daleita. \vant d’entrer en fonctions M. bonne ville (jacques) prôtera 1 serraent presecrit par la loi devant M. le Gouverneur,
le gouverneurP.
H SIRIEX
Métadonnées
Référence
n° 552
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 mai 1947
Numéro JO
n° 4 du 31/05/1947
Date du numéro
31 mai 1947
Mesure
Générale
Signé par
le gouverneurP.H SIRIEX
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JO N° n° 4 du 31/05/1947
31 mai 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat