Arrêté n° n° 514 complétant le chapitre premier des recettes du budget de la Côte française des Somalis (exercice 1947).
n° 514
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1944 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 40 décembre 1912 portant sur le régime financier des colonies ; cal de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1947; Sur la proposition du chef du service des contributions directes ;
Texte intégral
Sous réserve de l’approbation ministérielle Le chapitre 1″ des recettes du budget local de Ia Côte francaise des Somalis. exercice TF4 (impots percus sur rôles), est complété comme suit : Après : € Article & : Taxes assimilées » Previsions. Ajouter : Article 5 (nouveau), « Amenues fiscales : PM.
le gouverneurP.
H SIRIEX
Métadonnées
Référence
n° 514
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 mai 1947
Numéro JO
n° 4 du 31/05/1947
Date du numéro
31 mai 1947
Mesure
Générale
Signé par
le gouverneurP.H SIRIEX
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JO N° n° 4 du 31/05/1947
31 mai 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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