Décret n° n° 47-698 modifiant le décret n° 45-1473 du 29 mai 1945 portant réorganisation du détachement de gendarmerie de la Côte française des Somalis
n° 47-698
Visas
Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la guerre du Ministre de la France d’outre-mer, Vu le décret du 20 mai 1905 portant règement sur le service et l’organisation de la gendarmerie ; Vu l’article 90 de la loi du 28 mars 1928 permettant de modifier les cadres et les effectifs de la gendarmerie dans la limite des crédits ouverts et suivant les besoins du service ; Vu le décret du 23 septembre 1959 portant augmentation de l’effectif qu détachement de gendarmerie de la Côte francaise des Somalis ; Vu l’avis du Gouverneur de la Côte francaise des Somalis,
Texte intégral
Art. 1 — L’effectif du détachement de gendarmerie de la Côte française des Somalis est fixé comime suit : lieutenant ou sous-lieutenant commandant le détachement et la 3° compagnie de la milice indigéne. 1 adjudant-chef, adjoint au commandant du détachement 1 adjudant (ou maréchal des logischef) commandant la brigade de Djibouti. 1 gendarmes, 14 gendarme comptable 1 TOTAL. Art. 2 — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, Art. 3 — Le Ministre de la guerre et le Ministre de la France d’outre-mer sont charés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéenrlion du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répnblique francaise.
Paul RAMADIER.l’ar le Président du Conseil des MinistresLe Ministre de la France d’outre-mer.Marius MoutetLe Minisre de la guerre.paul coste-floret
Métadonnées
Référence
n° 47-698
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 avril 1947
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1947
Date du numéro
30 avril 1947
Mesure
Générale
Signé par
Paul RAMADIER.l’ar le Président du Conseil des MinistresLe Ministre de la France d’outre-mer.Marius MoutetLe Minisre de la guerre.paul coste-floret
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JO N° n° 4 du 30/04/1947
30 avril 1947
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