Décret n° n 47-701 modifiant et complétant les décrets des 15 juillet 1944 et 11 juillet 1945 réglant l’organisation et le statut du personnel des services des travaux publics des mines et des techniques Industrielles relevant du Ministre de la France d’outre-mer

Art, 1, — Les articles énumérés ci-dessous du décret du 15 juillet 1944, modifié par le décret du 11 juillet 1945, sont modifiés ou complétés comme suit : & Art. 21. — Le délai de six ans visé au troisième paragraphe de l’article 21 est réduit a Cinq ans, » La rédaction du sixième alinéa de l’arti cle 21 est remplacée par la snivante b) l’our les ennudidats inserits sur la deuxième partie de ln liste : d’une part, l’établissement d’un travail personnel portant sur un sujet technique choisi pur le candidat et agréé par le jury du con cours, Le candidat pourra soumettre pusioure sujets à l’agrément du jury. art. 43. — Le délai de six ans visé an troisième paragraphe de Particle 435 est reduit à cinq ans. Cet article est complété comme suit : A titre transitoire, les ingénieurs nom més dans le cadre général par application des dispositions du décret du 29 juillet 1945 pourront être inscrits sur la première partie de la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours d’ingénieur principal au course des deux premières sessions suivant immédiatement In date du 31 décembre de l’année où ces jigénieurs réunissent le nombre d’aunées de service exigé pour se présenter audit concours, sans que les conditions d’âge soient remplies, Art, 46, — L’article 46 est complété conmme suit : A titre transitoire, 6t pendant une periode qui prendra fin cinq aus après la date légale de cessation des hostilités, la limite d’âge et la durée de service prévues à l’article 26 pour l’intégration définitive des ingenieurs métropolitains dans le cadre général, sont augmentées d’une période égale à la durée des hostilités, Art. 3 — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré an Pulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.