Décret n° n° 47-91 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d’indemnisation de perte el des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone frranc
n° 47-91
Visas
Le Président du Gouvernement provisoire de la République, Sur le rapport du Ministre de l’intérieur du Ministre des finances et du Ministre de France d’outre-mer, Vu le décret n° 46 800 du 23 avril 1946 relatif à l’indemnisation des pertes et à la reprise des bénéfices résultant de la modification des taux de change dans la zone france, complétant et modifiant le décret n° 45-0145 du 28 décembre 1946.
Texte intégral
Art, 1, — Le délai prévu par les articles 3 et 4 du décret du 23 avril 1946 pour le dépôt des demandes d’indemnisation de berte et des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la Zone franc est proroge jusqu’au 31 mai 1947 Art. 2, — le Ministre de l’intérieur. le Ministre de l’économie nationale et des finances et le Ministre de la France d’outre-mer sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officicl ds la Republique francaise,
LÉOX BLUM.Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :Le Ministre de financeA. PHILIP.Le Ministre de l’intéricur,Edouard DEPREUXLe Ministre de la France d’outre-mer.par intérimAugustin LAURENT.
Métadonnées
Référence
n° 47-91
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 janvier 1947
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1947
Date du numéro
30 avril 1947
Mesure
Générale
Signé par
LÉOX BLUM.Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :Le Ministre de financeA. PHILIP.Le Ministre de l’intéricur,Edouard DEPREUXLe Ministre de la France d’outre-mer.par intérimAugustin LAURENT.
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JO N° n° 4 du 30/04/1947
30 avril 1947
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