Arrêté n° 662 nommant M. Bonneville (Jacques) docteur en droit, président ad hoc du tribunal supérieur d’appel.

n° 662

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vules décrets des 4 février 1904 et 27 février 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis
Vule décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale
Vul’absence du président du tribunal supérieur d’appel et ln nécessité de juger les affaires pendantes devant le tribunal supérieur
Surproposition de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire,

Texte intégral

Art. 1er

— M. Bonneville (Jacquest, directeur de l’Office des changes, docteur en droit, est nomme président ad hoc du tribunal supérieur d’appel pour juger les affaires ci-après : L’affaires corrcclionnes. Nialchand Jivraj, Othman Mohamed Houssen, Ibrahim Rahim, détenus, contre ministère publie, Ministère publie contre Repici (Alphonse), non détenu.

Art. 2

— Avant d’entrer en fonctions, M. Bonneville prétera le serment prescrit par la loi devant M. le gouverneur.

Art. 3

— Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur.P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-662-nommant-