Décret n° n° 46-2268 du 16 octobre 1946 tardant à allouer des versements d’attente mensuels au personnel enseignant

Art. 1, — Des versements mensuels sont uccordés aux personnels des divers ordres d’enseignement du Ministère de l’éducation nationale dont la liste et la répartition par catégorie feront l’objet d’un arrêté concerté du Ministre de l’éducation nationale et du Ministre des finances, Art, 2 — Les taux de ces versements sont fixés comme suit : 1 categorie 4.500 2 categorie 3.500 3 categorie 2.500 4 categorie 1.500 5 categorie 1.250 Art. 3 — Les versoments mensuels suivent le sort du traitement: leur montant est réduit dans la proportion où le traitement se trouve réduit pour quelque cause que ce soit. Pour les agents ne fournissant qu’un service incomplet, le montant de ces versements est réduit au prorata de la durée effective du service, Art, +4 — Le Ministre de l’éducation nationale et le Ministre des finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui aura effet du 1 septembre 1946 et sera publié au Journal officiel de la République francaise.