Décret n° n° 47-101 abrogeant les dispositions du décret du 4 novembre 1942 et portant prorogation et modification du décret du 29 juin 1937 réglementant les lover des locaux d’habitation de la Côte française des Somalis,

Art. 1. — Sont abrogécs les dispositions du décret du 4 novembre 1942, validé par l’ordonnance du 2 septembre 1943. Art, 2 — effets des dispositions du décret du 29 juin 1987, réglementant les loyers des locaux d’habitation à la Côte francaise des Nomalis sont prorogés jusqu’au 1 janvier 1948, Art. 3, — La majoration de 25 p. 100 prévue à l’article 1° dudit décret est toutefois portée à 150 pp, 100. Art. 4, — Le Ministre de ln France d’outre-mer et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, So chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiol de la République francaise et au Journal officiel de la Cote francaise des Somalis, et inséré an bullletin officiel du ministère de la France d’outre-mer