Décret n° 47-389 relevant de 200 p. 100 les taux des pensions basées sur la durée des services des militaires et marins indigènes coloniaux.
n° 47-389
Visas
Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la guerre, du Ministre de la marine, du Ministre de l’air, du Ministre des finances et du Ministre de la France d’outre-mer, Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires ; Vu les décrets du 31 janvier 1929 fixant les taux et règles d’allocation des pensions civiles et militaires; Vu les décrets du 31 janvier 1929 fixant les taux et règles d’allocation des pensions des militaires et marins indigènes coloniaux et de leurs ayants cause; Vu les décrets du 15 septembre 1930 qui les ont modifiés ; Le Conseil d’Etat entendu,
Texte intégral
Art. 1 er.— Les tarifs faisant l’objet des tableaux annexés aux décrets du 31 janvier 1929, modifiés par les décrets du 15 septembre 1930 sont majorés de 200 p. 100 à comp ter du 15 avril 1945. Entrent en compte dans cette majoration celles dont les intéressés ont pu bénéficier pré cédemment. Art. 2.— Le Ministre de la guerre, le Ministre de la marine, le Ministre de l’air, le Ministre de la France d’outre-mer et le Ministre des finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Paul RAMADIER.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’outre-mer,Marins MOUTET.Le Ministre des finances,Schuman.Le Ministre de la guerre,Paul COSTE-FLORET.Le Ministre de la marine,Louis JACQUINOT.Le Ministre de l’air,André MAROSELLI.
Métadonnées
Référence
n° 47-389
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 mars 1947
Numéro JO
n° 3 du 30/03/1947
Date du numéro
30 mars 1947
Mesure
Générale
Signé par
Paul RAMADIER.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’outre-mer,Marins MOUTET.Le Ministre des finances,Schuman.Le Ministre de la guerre,Paul COSTE-FLORET.Le Ministre de la marine,Louis JACQUINOT.Le Ministre de l’air,André MAROSELLI.
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JO N° n° 3 du 30/03/1947
30 mars 1947
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