Décision n° 380 portant dégrèvements en matière de contributions directes et rejet d’une demande en modération.

La décharge des sommes portées sur les états de dégrèvements n os 1 et 2 de 1947 et s’élevant au total à deux mille huit cent qua tre-vingt-douze francs (2.892 francs), est pro noncée. La remise des sommes portées sur le dos sier de réclamation n° 2 de 1947 et s’élevant à onze mille quatre cent quatre-vingt-six francs (11.486 francs) est prononcée. Ces sommes seront portées en déduction du montant des rôles émis sur le chapitre Ur du budget local exercice 1947, par voie de certificats de dégrèvements délivrés par l’ordonnateur-délégué. La demande en modération d’impôt enregis trée sous le n° 1 de 1947 est rejetée.