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Décret n° 47-789 Arrêté fixant les conditions de l’examen d’aptitude prévu par Article 2 du décret du 19 avril 1947 pour l’intégration dans le Corps des secrétaires d’administration du ministère de la France d’outre-mer,

n° 47-789

Visas

Le Président du Conseil des Ministres et le Ministre de la France d’outre-mer, Vu le décret nu 145-2299 du 9 octobre 1945 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 14 de l’ordoncance n° 45-22S3 du 9 octobre 1945 relatif au corps des secrétaires d’administration, et notament les articles 30 et 31

  • Vule décret n° 46-268 du 26 novembre 1946 portant règlement d’administration publique pour l’organisation du cadre des securite d’administration du ministère de la France d’outre mer
  • Vule décret du 19 avril 1947 portant règlement d’administration publique fixant conditions d’intégration dans le corps des secrétaires d’administration des fonctionnaires et agents de l’Administration centrale de 11 France d’outre-mer, et notamment l’article 2,

Texte intégral

Art. 1

la liste des candidats réunissant es conditions prévues à l’article 1 du décret du 19 avril 1947 et appelés à subir les epreuves de l’examen d’aptitude, en vue de leur intégration dans le corps des secrétaires l’administration, est arrêtée par le Ministre de la France d’outre-mer sur la proposition des chefs de service et sur avis conforme de la commission chargée de préparer l’intégration dans le corps des secrétaires d’administration.

Art. 2

— Les épreuves est de l’examen d’aptitude comprennent : 1° La rédaction d’une note, d’un rapport, d’un compte rehdu analytique ou d’une lettre de service après étude d’un dossier (durée » heures: coefficient : 2): 2% Interrogation sur l’organisation du mitore de la France d’outre-mer, des services métropolitains annexes et sur les questions administratives traitées habituellement dans le service auquel l’intéressé est affecté (coef- ficient : 1): 3 à » Conversation avec le jury permettant d’apprécier le degré de formation professionnelle du candidat et ses aptitudes générales à exercer ses fonctions (coefficient : 1).

Art. 3

Le jury qui sera présidé par M. Rousseau, chargé de travaux pratiques à la Faculté de droit, de l’Université de Paris, ou, en cas d’absence, par M. Saint-André, directeur du personnel du ministère de la France d’outre mer, est composé de la manière suivants : le chef du service de l’enseignement du ministère de la France d’outre-mer, on son représentant un inspecteur des colonies désigné par le directeur du contrôle : deux administrateurs des colonies désignés par le Ministre de Ia France d’outre-mer, un fonctionnaire de la Direction du personel secrétaire.

Art. 4

Nul ne pourra être déclaré admissible S’il n’a obtenu au moins la note 10 pour l’épreuve écrite et la provenne 10 pour l’ensemble, Art, 5. — La date des épreuves de l’exament d’aptitude sera fixée par arrété ministériel Art, 6 — directeur du personnel du ministère de la France d’outre-mer est charge de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Répablique francaise,

Le President du conseil des MinistresPaul RamadierLe Ministre de la France d’outre-merMarius Moutet