Loi n° 146/AN/11/6ème L portant ratification de l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.
n° 146/AN/11/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992, notamment son article 70 ;
- VULa Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires adoptée le 26 octobre 1979, ratifiée par la République de Djibouti le 22 juin 2004 ;
- VUL’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires adopté à Vienne (Autriche) le 8 juillet 2005;
- VULe Décret n°2011-066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Article1 : Est autorisée la ratification de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires.
La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 146/AN/11/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
7 décembre 2011
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2011
Date du numéro
15 décembre 2011
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 15/12/2011
15 décembre 2011
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