Arrêté n° 290 accordant un permis d’occupation du terre-plein du port.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime domanial public à la Côte française des Somalis, ensemble les décrets en dates respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié; Vu l’arrêté en date du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’occupation du domaine public et relatif à la police et à la con servation de ce domaine; Vu l’arrêté du 22 avril 1937 applicable aux autorisations de construction de magasins privés sur le terre-plein du port et le cahier des charges y annexé (J. O. C. avril 1937, page 102) ; Vu l’arrêté n° 865 du 31 août 1937 autorisant la Société franco-italienne de transit à occuper un terrain de trois mille quarante deux mètres carrés, l’arrêté n° 439 du 30 avril 1938 prorogeant d’une année le délai prévu à l’article 9 du cahier des charges et l’arrêté n° 225 du 14 mars 1939 rapportant l’arrêté initial du 31 août 1937 susvisé et autorisant la S. F. I. T. à occuper une parcelle de ter rain de mille trois cent quarante-cing mètres carrés 50; Vu l’arrêté n° 554 du 10 juillet 1943 accor dant à la Société franco-italienne de transit une autorisation d’occuper le terre-plein du port jusqu’à la date de cessation légale des hostilités ; Vu in lettre n° 199/C. T. E. du 11 mars 1946 de la Compagnie de l’Afrique-Orientale relative à la cession à ladite Compagnie par la Société franco-italienne de transit de toutes ses affaires courantes ; Vu l’arrété n° 941 en date du 27 juillet 1916 relatif a l’enquête de commodo et in commoda prévue par l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 1925 susvisé; Vu le procès-verbal de non opposition en date du 27 août 1946 établi par M. l’Administrateur, commandant le cercle «le Djibouti; Vu l’arrêté n° 736 du 31 mai 1946 promul guant à la colonie la loi n° 46-991 du 10 mai 1916 portant fixation de la date légale de cessation «les hostilités; Vu l’arrêté n° 1115 en date du 17 septembre 1946 accordant à la Compagnie «le l’Afrique Orienta le un permis d’occupation du terre-plein du port ; Vu le procès-verbal de la séance du Conseil représentatif en dates des 30 novembre et 2 décembre 1946 en ce qui concerne la nullité des arrêtés pris en violation des règlements relatifs au Conseil représentatif ; Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu.