Arrêté n° 293 accordant un permis d’occupation du terre-plein du port.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime domanial public à la Côte française des Somalis, ensemble les décrets en dates respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié; Vu l’arrêté en date du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’occupation du domaine public et relatif à la police et à la conservation de ce domaine ; Vu l’arrêté du 22 avril 1937 applicable aux autorisations de construction de magasins privés sur le terre-plein du port et le cahier des charges y annexé (J. O. C. avril 1937. page 102) ; Vu l’arrêté n° 807 du 31 août 1937 et l’arrêté n° 333 du 8 avril 1938, autorisant Al Besse à occuper un terrain de neuf cent-dix mètres carrés et un terrain de quatre cent-cinquante mètres carrés sur le terre-plein du port, en vue de construire des ma gasins ; Vu la demande de AL Besse (A.) en date du 24 juin 1946; Vu l’arrêté n° 941, en date du 27 juillet 1945 relatif à l’enquête de commodo et commodo prévie par article 3 de l’arrêté du 8 décembre 1925 susvisé ; Vu le procès-verbal de non-opposition en date du 27 août 1910 établi par M. l’administrateur, commandant le cercle de Djibouti ; Vu l’arrêté n° 333 du 10 juillet 1913 accordant à Al. Besse (A.). une autorisation d’occuper le terre plein du port jusqu’à la date de cessation légale des hostilités; Vu l’arrêté n° 736 du 31 mai 1940 promulguant à la colonie la loi n° 40 991 du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités ; Vu l’arrêté n° 1117 en date du 17 septembre 1946 accordant à M. Besse (Antonin) un permis d’occupation du terre-plein du port ; Vu le procès verbal de la séance du Conseil représentatif en dates des 30 novembre et 2 décembre 1946 en ce qui concerne la nullité des arrêtés pris en violation des règlements relatifs au Conseil représentatif ; Sur le rapport du chef du service des domaines : Le Conseil privé entendu.