Décret n° 2011-0229/PR modifiant le décret n° 2003-0067/PR/MEF du 29 mars 2003 portant création d’une commission nationale chargé de l’élaboration d’une nouvelle réglementation comptable.
n° 2011-0229/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°191/AN/86 du 3 février 1986 sur les sociétés commerciales ;
- VULe Décret n°2003-0067/PR/MEFdu 29 mars 2003 portant création d’une Commission nationale chargé de l’élaboration d’une nouvelle réglementation comptableVU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
La constitution des membres de la Commission tel que prévu par l’article 2 du décret n°2003-0067/PR/MEF est modifiée comme suit
le Président de la Commission, Mr Mohamed-Kadar Abdoulkader : inchangé
le directeur du Trésor et de la comptabilité publique est remplacé par le sous-directeur de l’audit : Mr Ihab Nadim
le directeur des recettes et la sous-directrice des recettes directes sont remplacés par le Sous-Directeur du Contrôle Fiscal Mr Ahmed Abdourahman Egueh
les agents comptables de l’ONEAD et de l’EDD sont remplacés par l’agent comptable du PAID, Mr Houmed Kamil, et le Conseiller technique du Ministre des Finances, Mr Fayçal Omar Bouh
le représentant du Ministère du commerce est remplacé ‘par la,. Directrice de l’Economie, du Plan et du Portefeuille : Mme Mariam Hamadou Ali.Le reste des membres, à savoir les cabinets Colas et Sofracor ainsi que les deux représentants de la Chambre de Commerce, est sans changement.
L’alinéa 2 de l’article 3 du n°2003-0067/PR/MEF est modifiée comme suit :La commission devra finaliser l’élaboration d’un plan comptable nationale pour les comptes sociaux et consolidés au plus tard dans les trente jours suivant la signature du présent décret .
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Le présent Décret prendra effet dès sa signature et sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2011-0229/PR
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
8 décembre 2011
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2011
Date du numéro
15 décembre 2011
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 15/12/2011
15 décembre 2011
Du même ministère
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