Arrêté n° 288 accordant un permis d’occupation du terre-plein du port.

n° 288

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime domanial public à la Côte française des Somalis, ensemble les décrets en dates respectivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 Payant modifié
Vul’arrêté en date du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’occupation du domaine public et relatif à la police et à la conservation de ce domaine
Vul’arrêté du 22 avril 1937 applicable aux autorisations de construction de magasins privés sur le terre-plein- du port et le cahier des charges y annexé J. O. C. avril 1937, page 102)
Vula demande de la maison Cowasjee Dinshaw and Bros, en date du 4 septembre 1945

Texte intégral

Art. 1er

Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 20 février 1947, autorisant lu Maison Cowasjee Dinshaw and Bros, Société d’exportation, d’importation et de navigation agence de Djibouti, à occuper à titre personnel, précaire et révocable pendant une période de six ans a compter du 1er janvier 1947, une parcelle de terrain coin , prise dans le domaine public, d’une superficie de 507 m2 39, sise sur le terre-plein du port.

Art. 2

Le présent arrêté sera enre gistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-288-accordan