Décret n° 2011-0227/PR/MI portant modification du décret n° 2011-0187/PR/MI du 13 octobre 2011 portant convocation du corps électoral et fixant la date des élections régionales et communales ainsi que les dates de dépôts des candidatures.
n° 2011-0227/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu La Constitution du 15 septembre 1992
- VuLa Loi n°174/AN/02/4éme L portant décentralisation et statut des régions du 7 juillet 2002
- VuLa Loi n°122 /AN/05/5émeL portant sur le statut de la Ville de Djibouti du 01 novembre 2005
- VuLa Loi n°139/AN/06/5éme L du 04 février 2006 modifiant la loi n°174 AN/02/4éme L portant décentralisation et statut des régions du 7 juillet 2002
- VuLa Loi n°149/AN/11/6éme L portant institution de la loi n°174/AN/02/4ème L et l’article 6 de la loi n°122/AN/05/5ème L
Texte intégral
Les dispositions de l’article 5 du décret n°2011-0187/PR/MI du 13 octobre 2011 en ce qui concerne les dates de dépôt des candidatures initialement fixée au plus tard le samedi 10 décembre 2011 pour le 1er tour, est prorogé au samedi 17 décembre 2011 à midi au plus tard et le 2ème tour le samedi 28 janvier 2012. Le reste sans changement.
Le présent décret sera enregistré publié et communiqué selon la procédure d’urgence, partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2011-0227/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
8 décembre 2011
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2011
Date du numéro
15 décembre 2011
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 15/12/2011
15 décembre 2011
Du même ministère
Décret n° 2023-278/PR/MI portant modification du décret n° 2022-194/PR/MI fixant les Tarifs des Prestations du Registre National des Personnes Physiques prolongeant du délai de renouvellement des titres et de documents administratifs.
Décret n° 2023-213/PR/MI portant naturalisations dans la Nationalité Djiboutienne.
Arrêté n° 2022-133/PR/MI portant désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) pour les Elections Législatives.
Décret n° 2022-326/PR/MI fixant la représentation de la Ville de Djibouti et de chaque région à l’Assemblée Nationale.
Décret n° 2022-291/PR/MI portant convocation du corps électoral et fixant la date des élections législatives.