Loi n° 46-2240 portant amélioration de la situation des pension nés sur la Caisse de retraites des marins et sur la Caisse générale de prévoyance des marins français.

L’article 52 de la loi validée du 12 avril 1941 est complété comme suit : Cette allocation supplémentaire ne peut, toutefois, être inférieure au produit obtenu en multipliant le nombre de mois de service accomplis par le intéressés avant le 1er janvier 1930 par le taux ci après : » 1° catégorie : 60 francs; » 3°catégorie : 45 francs: » 5° catégorie : 3G francs: » 6°catégorie : 30 francs. » Art. 4

L’article 55 de la loi validée du 12 avril 1941 est modifié* comme suit : « Les ‘a la ires servant de base au calcul du versement prévu à l’article 54 sont les gains effectifs des marins, obligatoirement déclarés par les propriétaires, armateurs, patrons ou employeurs et, à défaut, par les marins eux mêmes. » Sauf en ce qui concerne les marins em barqués en surnombre à titre de stagiaire, en vertu d’une décision de l’armement visé par l’administrateur de l’inscription maritime, le salaire taxé ne peut, en aucun cas, être infé rieur aux chiffres suivants : » Les pilotes des stations ayant constitué des caisses de retraites et de secours dans le cadre de la loi du 28 mars 1928 cotisent à la Caisse de retraites des marins sur la base du salaire minimum prévu à l’alinéa précédent. » Art. 5. — Les dispositions de la présente loi auront effet pour compter du 1 er juillet 1946. La présente loi, délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale constituante, sera exé cutée comme loi de l’État.