Arrêté n° 286 Concernant le tarif dis droits et tarcs perçus par le service des douanes.
n° 286
Visas
la Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances? Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies et les textes subséquents qui l’ont modifié
- Vule décret organique du 21 juin 1921, complété par le décret du 5 juin 1930, réglementant le service des douanes à la Côle française des Somalis
- Vul’arrêté n° 948 en date du 24 décembre 1943, fixant le tarif des droits et taxes perçus par le service des douanes à la Côte francaise des Somalis et tous textes modificatifs subséquents : Sur le rapport du chef du service des douanes
- Vul’avis du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 8 mars 1947 : Sous réserve d’approbation ministérielle.
Texte intégral
Est exempté de la taxe de consommation le blé en grains importé en Côte française des Somalis.
Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraor dinaire. sera communiqué et publié par tout où besoin sera.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 286
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 mars 1947
Numéro JO
n° 3 du 30/03/1947
Date du numéro
30 mars 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 30/03/1947
30 mars 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat