Arrêté n° 235 portant de 400.000 à 1.000.000 de francs. l’avance du régisseur comptable du service des T. P

n° 235

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu ‘ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment l’ar ticle 149, modifié par décret du 25 août 1944; Vu l’arrêté n° 35 du 25 juillet 1924 créant une Caisse d’avance régie par le comptable des travaux publics; Vu l’arrêté n° 1465 du 29 décembre 1945 portant l’encaisse du régisseur comptable du service des travaux publics de deux cent mille francs (200.000 francs) à quatre cent mille francs (400.000 francs) ; Vu-le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis et notamment l’article 42 : Sur la proposition du chef du service des travaux publies et sur l’avis conforme du chef du service du personnel, des finances et de la comptabilité : Vu l’avis de délibération en date du 20 fé vrier 1947.

Texte intégral

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 20 février 1947 relative à l’augmentation de ‘l’avance mensuelle consentie au régis seur comptable de la Caisse d’avances du service des travaux publics; cette avance est portée de quatre cent mille francs (400.000 francs) à un million de francs (1.000.000 de francs) pour compter du 1er janvier 1947. Art. 2

Le chef du service du personnel, des finances et de la comptabilité et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le GouVerneur ur, P.H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-235-portant-