Arrêté n° 213 portant suppression des droits de sortie sur le chlorure de sodium (sel marin et sel gemme)

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par dé cret du 18 juin 1884 ; Vu la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier des colonies, ensemble les décrets d’application des 2 juillet 1928 et 12 juin 1931 ; Vu la loi du 30 janvier 1941 autorisant les chefs des colonies du 2e groupe à rendre provisoirement exécutoires les délibérations des assemblées locales relatives à rétablissement des tarifs douaniers; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies et les textes subséquents qui l’ont modifié: Vu le décret organique du 23 juin 1921, complété par le décret du 5 juin 1930. régle mentant le service des douanes à la Côte française des Somalis: Vu l’arrêté n » 948 du 24 décembre 1943 fixant le tarif des droits et taxes perçus par le service des douanes à la Côte française des Somalis et les textes subséquents qui l’ont modifié ; Vu l’arrêté n° 894 du 13 juillet 1946 fixant les droits de sortie sur île chlorure de sodium: Sur le rapport du chef du service des douanes : Vu l’avis du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis dans sa séance du 21 février 1947,