Décret n° 2011-0217/PR/MEFCIP portant modification du décret n° 96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.
n° 2011-0217/PR/MEFCIP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°94-0015/PRE relatif à l’organisation du Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel ;
- VULe Décret n°96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
- VULe Décret n°97-0109/PRE modifiant le Décret n°96-0147/PR/FIN du 16 décembre 1996 ;
Texte intégral
Les dispositions des précédents décrets relatifs aux avantages en logement, eau-électricité et téléphone sont remplacées par le présent Décret. TITRE I : Logement
Ont droit à la gratuité du logement, seules les personnalités, fonctionnaires suivantes :a) le Président de la République ;b) le Président de l’Assemblée Nationale ;c) le Premier Ministre ;d) les anciens Premiers Ministres ;e) les ambassadeurs, consuls généraux et consuls dans leur poste d’affectation à l’étranger ;f) les Préfets dans leur poste d’affectation respectifs ;g) les personnels de l’assistance technique dans le cadre des accords de coopération ou des conventions bilatérales ; Les personnalités et fonctionnaires désignés aux trois premiers alinéa doivent obligatoirement être logés dans des logements administratifs qui seront fixés par un Arrêté. Les personnels de l’assistance technique dans le cadre des accords de coopération ou des conventions bilatérales devront impérativement être logés en priorité dans les immeubles à usage collectif.
Une participation aux charges locatives mensuelles contractées est allouée aux personnalités, fonctionnaires et agents ci-dessous énumérés :1 – A concurrence de 250 000 FD les membres du gouvernement et le Médiateur de la République. 2 – A concurrence de 100 000 FD
les parlementaires
le Directeur Général de la Sécurité
le Président de la Cour Suprême
le Président du Conseil Constitutionnel
le Secrétaire Général du Gouvernement
le Secrétaire Général de la Présidence
le Directeur et le Chef de cabinet du Président de la République
le Directeur du Protocole d’Etat
le Procureur Général. 3 – A concurrence de 80 000 FD
le Directeur et le Chef de cabinet du Premier Ministre
le Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale
le Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel
les Secrétaires Généraux des ministères
les Conseillers du Président de la République
le Président de la Cour des Comptes
le Directeur de la Protection Civile
le premier Président de la Cour d’Appel
le Directeur adjoint de la Police Nationale
les Inspecteurs Généraux d’Etat et Finances 4 – A concurrence de 65.000 FD
le Procureur de la République
les Présidents des tribunaux
le Président du Tribunal du Statut Personnel
les conseillers techniques des Ministres
les assistants du directeur et du chef de cabinet du Président de la République
les chargés de mission auprès du Président de la République
les directeurs de l’administration et des établissements publics
les inspecteurs d’Etat et inspecteurs des Finances
le contrôleur Financier
les magistrats de la Cour des Comptes
les agents comptables des établissements publics. 5 – A concurrence de 50 000 FD
les professeurs ou professeurs-adjoints exerçant au Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur
les instituteurs ou instituteurs-adjoints exerçant au Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur
le Chef du protocole du Premier Ministre
les magistrats
les juges d’instruction
les inspecteurs de l’enseignement du premier et second degré
les directeurs des établissements scolaires du premier & second degré
les chefs de l’enseignement du premier et second degré
les directeurs adjoints, sous-directeurs et chefs des services administratifs et des établissements publics
les médecins chefs de services
les chefs du protocole des Affaires Etrangères
le premier adjoint du Préfet
les chefs d’arrondissements
le commandant du port
l’Inspecteur du travail
les maîtres d’enseignement spécial. 6 – A concurrence de 30 000 FD :les suppléants affectés dans les Régions, les moniteurs(trices) d’enseignement spécial. Cette participation est liquidée au vue d’un état mensuel établi par tous services et indiquant notamment le nom, le grade et la fonction du bénéficiaire. Elle ne peut en aucun cas faire l’objet de cumul.Ne peuvent prétendre en aucun cas à l’octroi d’une participation de l’Etat aux charges locatives :Les fonctionnaires disposant d’un logement de fonction dans l’enceinte du service qui doivent y être logés impérativement à l’exception des Inspecteurs exerçant dans les régions, les chefs d’établissement scolaire et adjoints du primaire, moyen et secondaire général, technique et professionnel ainsi que les enseignants affectés dans les régions ;Les personnalités, fonctionnaires et agents disposant d’un logement à caractère social. L’époux (se) d’un fonctionnaire occupant un logement administratif ou bénéficiant d’une participation de l’Etat ne peut en aucun cas prétendre à :une participation de l’Etat à ses charges locatives ;une affectation à un autre logement administratif. TITRE II : DISPOSITIONS SUR LES AVANTAGESEN EAU – ELECTRICITE ET TELEPHONE A – EAU – ELECTRICITE
Sont à la charge du Budget national, les consommations d’eau et d’électricité des autorités suivantes
le Président de la République
les anciens Présidents de la République
le Premier Ministre
les anciens Premiers Ministres
le Président de l’Assemblée Nationale
les Ambassadeurs et consuls généraux à l’étranger.
Sont à la charge du Budget national, les consommations d’eau et d’électricité des membres du gouvernement et du Médiateur de la République à hauteur de 3 500 000 FD par an.
Sont également à la charge du Budget national, les consommations d’eau et d’électricité des personnalités suivantes: 1 500 000 FD par an – Président du Conseil Constitutionnel
Président de la Cour Suprême
Secrétaire Général du Gouvernement
Secrétaire Général de la Présidence
Directeur Général de la Sécurité
Chef d’Etat-Major AND / CMD / Colonel GR / Chef d’Etat-Major Gendarmerie, Directeur Police Nationale, Directeur Protection Civile/Commandant Garde des Côtes
Directeur et Chefs de cabinet du Président de la République
Directeur du Protocole de la Présidence
Procureur Général. 600 000 FD par an– Directeur et Chefs de cabinet du Premier Ministre
Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale
Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel
Secrétaires Généraux des ministères
Conseillers du Président de la République
Chef d’Etat-Major particulier du Président de la République
Aide de Camp du Président de la République
Directeurs adjoints de la Police Nationale
Chef d’Etat-Major adjoint de la Défense
Chef d’Etat-Major adjoint de la Gendarmerie
Inspecteur Général des Armées
Directeur Service National Adapté. 450 000 FD par an– Procureur de la République
Président de la Cour des Comptes
Aide de camp du Premier Ministre
Inspecteur Général d’Etat
Inspecteur Général des Finances
Directeur de la Trésorerie Générale
Directeur de la Comptabilité Publique
Directeur des Finances. 300 000 FD par an– Préfets
Maire de Djibouti
Présidents du Conseil Régional
Secrétaires Exécutifs Régionaux
Assistants du Directeur et du Chef de cabinet du Président de la République
Contrôleur Financier
Directeur du Budget
Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière
Directeur des Douanes et des Droits Indirects
Directeur des Impôts
Ordonnateurs sub-délégués du Budget de l’État
Les S/Chefs OPS et logistique
Directeur des Relations Internationales de l’AND
Les commandants de Zone (AND)
Chef de corps et les Commandants de formation (Directeur Académie Militaire d’Arta)
Directeur des services Administratifs et financiers des armées
Directeur du service de Santé AND
Directeur de la Planification AND
Directeur Administratif et financier de la Gendarmerie
Commandants des Transmissions (AND-GN)
Major de Garnison
Directeur de l’Etablissement central des matériels (ECMAT)
Les chefs de Cabinet du Ministre, du CEMGA et du CEMD
Les médecins militaires
L’Officier adjoint de la Garde Républicaine
Les Commandants de groupement (GN)
Les Commandants de Groupement d’Intervention
Les Commandants de Groupement Judiciaire
Chef de cabinet du Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie
Les Médecins de la Gendarmerie
Le Chef des SAT (GR)
Médecin-chef (GR)
Les Chefs des bureaux interarmes (1er, 2ème, 3ème, 4ème)
Autres officiers de la GR. B. LE TELEPHONE
Ont droit à la gratuité de l’installation téléphonique à leur domicile, de l’abonnement et des communications urbaines, interurbaines et Internationales, les autorités suivantes
le Président de la République
les anciens Présidents de la République
le Premier Ministre
les anciens Premiers Ministres
le Président de l’Assemblée Nationale
les Ambassadeurs et consuls généraux dans leur poste d’affectation à l’étranger. Dans la limite de 1 500 000 FD par an– les membres du Gouvernement et le Médiateur de la République. Dans la limite de 800 000 FD par an– Président du Conseil Constitutionnel
Président de la Cour Suprême
le Secrétaire Général du Gouvernement
le Secrétaire Général de la Présidence
le Directeur Général de la Sécurité
le Directeur et Chefs de cabinet du Président de la République
le Directeur du Protocole de la Présidence
Chef d’Etat-Major AND / CMD / Colonel GR / Chef d’Etat-Major Gendarmerie / Directeur Général de la Police Nationale / Directeur Protection Civile / Commandant Garde des Côtes
le Procureur Général. Dans la limite 300 000 FD par an– Le Directeur et le Chef de Cabinet du Premier Ministre
Le Secrétaire général de l’Assemblée Nationale
Le Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel
Les Secrétaires généraux des ministères
Chef d’Etat-Major particulier du Président de la République
Chef d’Etat-Major adjoint de la Défense
les Conseillers du Président de la République
le Président de la Cour des Comptes
Aide Camp du Président de la République. Dans la limite 100 000 FD par an– le Procureur de la République
les Assistants du Directeur et du Chef de cabinet du Président de la République
Contrôleur Financier
Inspecteur Général des Finances
Inspecteur Général d’Etat
Le Directeur de la Trésorerie Générale
Le Directeur de la Comptabilité Publique
Le Directeur des Finances
Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière
Directeur des Douanes et des Droits Indirects
Directeur des Impôts
Directeur du Budget
les Préfets
les Directeurs adjoints de la Police Nationale
Adjoint au Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie
Aide de camp du Premier Ministre
Officier adjoint de la Garde Républicaine
Les Commandants de groupement
Le Chef des SAT
Médecin-chef AND. Dans la limite 50 000 FD par an– les Présidents des Conseils Régionaux
Maire de Djibouti
Secrétaires Exécutifs Régionaux
le 1er Président de la Cour d’Appel et le Président du Tribunal de 1ère instance ainsi que les juges d’instruction
les magistrats et les conseillers à la Cour suprême
les Conseillers techniques des Ministres
le Chef du protocole du Premier Ministre
les membres du Cabinet militaire
les Ordonnateurs sub-délégués
les magistrats à la Cour des Comptes
les inspecteurs des Finances
les inspecteurs d’Etat
les commandants de Zone
Chef de corps et les Commandants de formation (Directeur Académie Militaire d’Arta)
Directeur des services Administratifs et financiers des armées
Directeur des services Administratifs et financiers de la Gendarmerie
Directeur du service de Santé AND
Directeur de la Planification AND
Commandant des Transmissions AND
Major de Garnison
Directeur de l’Etablissement Central des Matériels (ECMAT). Les remboursements se feront annuellement et à terme par voie de mandat budgétaire, sur présentation des factures acquittées. TITRE III : DIVERS
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Le présent Décret prend effet à compter du 1er janvier 2012 et sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2011-0217/PR/MEFCIP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PLANIFICATION
Publication
23 novembre 2011
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2011
Date du numéro
30 novembre 2011
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/2011
30 novembre 2011
Du même ministère
Arrêté n° 2013-0199/PR/MEFIP portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrain bâties sises dans le district de Tadjourah.
Arrêté n° 2013-036/PR/MEFIP affectation de la partie terrestre du Port au Port de Djibouti SA.
Décret n° 2013-006/PR/MEFIP portant Garantie de l’Etat.
Arrêté n° 2013-022/PR/MEFIP portant déclassement de la partie terrestre du port comprise dans le domaine public maritime de l’Etat.
Décret n° 2013-005/PR/MEFIP portant agrément de la cession des parts sociales de l’Etat dans la société Port de Djibouti SA.