Décision n° 55 déterminant Le minimum vital en Cole française des Somalis.
n° 55
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par decret du 18 juin 1884: Vu les instructions du Département en la matière.
Texte intégral
Art. 1er. — Les trois commissions paritaires suivantes placées sous la présidence du chef du service des affaires économiques et composcees : 1° D’une part : du chef du service des finances où de son déléguée: — d’un représentant francais des entre: prises de la place désigne par la Chambre de commerce de Djibout:i: — d’un représentent de la Direction de l’exploitation du C.F.E, 2° Dautre part : a) La première : — d’un représentant français du syndicat des fonctionnaires européens: — d’un représentant français du syndi- cat des emplovés de commerce européens: — d’un représentant francais du syndicat des agents européens du C. F. E,: b) La seconde : — d’un représentant français du syndicat des fenctionnaires autochtones: — d’un représentant français du syndi cat des emplovés de commerce autochtones; — d’un représentant francais du syndi- cat des agents autochtones du C. F, E : C) La troisième : — d’un représentant du syndicat des fonctionnaires malgaches ; — d’un représentant du syndicat des employés de commerce malgaches: — d’un représentant du syndicat des agents malgaches du C. F, E. se réuniromt aux lieux et dates fixés pas leur président afin de déterminer le minimum vital en Cote francaise des Somaiis, Art. 2,. — M. Suner (Lucien). agent contractue!l des travaux publics, assurera les fonctions de secrétaire pour les trois commissions: il n’aura pas voix délibérative, Art. 3. — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
Le Gouterneur,P.-H. SIRIEx.
Métadonnées
Référence
n° 55
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 janvier 1947
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1947
Date du numéro
31 janvier 1947
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouterneur,P.-H. SIRIEx.
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JO N° n° 1 du 31/01/1947
31 janvier 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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