Décision n° 51 concernant l’interdiction dans la circonscription administrative de Dikkil pendant dix ans, aux on et Maria Gahobo, Roita Abar, Ahinada Ali Emdoum Amadou dou Obakar, Gabara Amadou.
n° 51
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à ln colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de le libération nationale : Vu l’ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom du Comité francais de la libération nationale celui du Gouvernement provisoire de la République francaise : Vu le décret du 4 juin 195$, article 58 : Vu les jugements du tribunal indigène du 2 degré de Dikkil du 1S octobre 1944 condamnant les nominés ci-après à vingt années d’emprisonnement et vingt années d’interdicsion de séjour : Vu le décret de grâce intervenu le 26 novembre 1946 (câble du Département n° 13/A. P, 4 du 8 janvier 1947, recu le 9 janvier 1947) réduisant la peine à trois années d’emprisonnement et à dix ans d’interdiction de sèjour,
Texte intégral
Art.1er.Le sèjour dans la circonscription adminstrative de Dikkil est inter terdit pendant dix ans à : 1° Maria Gahobo, Assan amara-Galela, 28 ans, fils de feu Gahobo Aïré et de Eguila Ahmad: 2° Roita Abar, Assayamara-Galeta, 26 ans, fils de Abar Ali et de fene Balai Bodo 3° Ahmada Ali, Assayvamara-Galela, 30 ans, fils de feu Ali Ahmada et de Saïtamana Boulo: 4° Emdoum Amadou, Assayamara-Galela 30 ans, fils de Amadaou Amad et de Issé Doro: 5°Amadou Obakar, Assayama ra-Galela, 22 ans, fis de feu Obakar Dale et de feue Mariam Ali: 6° Gabaia Amadou, Assayamara-Galela, En cas de contravent au présent arrêté d’élognement, ils seront passibles des peines prévues à l’article 45 du Code pénal. Art. 2,— Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, communiqué et publié par tout où besoin sera.
Pour le Gouverneur empêché :L’Admainistrateur des colonies.Inspecteurdes affaires administratires,CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 51
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 janvier 1947
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1947
Date du numéro
31 janvier 1947
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur empêché :L’Admainistrateur des colonies.Inspecteurdes affaires administratires,CHAMBOREDON.
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JO N° n° 1 du 31/01/1947
31 janvier 1947
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat