ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 50 concernant l’interdiction dans la circonscription administrative de Dikkil pendant dix ans aux nommés Arbahim Kassim, Mohamed Aden. Ahmed Oumad.

n° 50

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à In colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’ordonnance du % juin 1945 portant institution du Comité francais de la libération nationale : Vu l’ordonnance du 4 juin 1944 substituant au nom du Comité français de la libération nationale celui du Gouvernement provisoire de la République française ; Vu le décret du 4 juin 1938, article 58; Vu les jugements du tribunal indigène du 2e degré de Dikkil du 18 octobre 1944, homologué par arrêt du tribunal suyérieur d’homologation le 7 décembre 1944 condamnant les hommes ci-après à vingt années d’emprisounement et vingt années d’interdiction de séjour : Vu le décret de grâce intervenu le 26 novembre 1946 (câble du Département N° N/A P, 4 du 8 janvier 1947, reçu le 9 janvier 1541) réduisant. La peine à cinq années d’emprisonnement et à dix anus d’interdiction de séjour,

Texte intégral

Art. 1er.— Le séjour dans la circonscription administrative de Dikkil est interdit pendant dix ans à : 1° Arbahim Kassim, Assavamara-Galela, ignorant son age, fils de feu Hassan Mohamed et de Hassiné Louback: 2° Mohamed Aden, Assayvamara-Galela : Ahmed Oumad, Assavamara-Galela, 36 aus, fils de feu Ahmed Amadou et de Andalïi Ahmed, En cas de contravention au présent arrété d’éloignement, ils seront passibies des peines prévues à l’article 45 du Code pènal. Art, 2,— Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, communiqué et publié partoui où besoin sera.

Pour le Gouverneur empêché :L’ Administrateur des colonies, inspecteurdes affaires adminis!ratires,CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-50-concernan