Arrêté n° 2011-0786/PR/MDCB portant attribution à titre onéreux d’une concession provisoire sise à Guelleh Batal II.
n° 2011-0786/PR/MDCB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUla loi n°173/AN/91/2èmeL du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
- VUle décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Il est attribué en concession provisoire et à titre onéreux une parcelle de terrain sise à Guelleh Batal Il d’une superficie de 25 568 m2 à un promoteur privé immobilier d’une personne morale dénommée entreprise DAWALEH Construction représenté par son PDG Monsieur Youssouf Moussa Dawaleh.
Cette parcelle de terrain est destinée à la réalisation d’un projet de construction des logements.
Cette parcelle de terrains constituera l’emplacement du lotissement dit “Guelleh Batal II”composée de 8 îlots d’une superficie totale de 25 568 m2.
Le prix de cession est fixée à 1000 fdj le m2.
Le promoteur doit se conformer aux clauses d’un cahier de charges élaboré à cet effet, ainsi que la convention.
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.
P. Le Président de la République
chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Directeur de Cabinet du Président
FATHI AHMED CHAMSAN
Métadonnées
Référence
n° 2011-0786/PR/MDCB
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PLANIFICATION
Publication
25 octobre 2011
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2011
Date du numéro
31 octobre 2011
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Directeur de Cabinet du PrésidentFATHI AHMED CHAMSAN
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JO N° n° 20 du 31/10/2011
31 octobre 2011
Du même ministère
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Arrêté n° 2013-036/PR/MEFIP affectation de la partie terrestre du Port au Port de Djibouti SA.
Décret n° 2013-005/PR/MEFIP portant agrément de la cession des parts sociales de l’Etat dans la société Port de Djibouti SA.
Décret n° 2013-006/PR/MEFIP portant Garantie de l’Etat.
Arrêté n° 2013-022/PR/MEFIP portant déclassement de la partie terrestre du port comprise dans le domaine public maritime de l’Etat.