Arrêté n° 2489 portant la concession provinoise et onéreuse à M, Mohamed Cheik une parcelle de terrain de 173 m2, 44 sis a a quartier n » 4.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie pur décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur régime des terres domaniales à la Côte français des Somalis; Vu l’arrêté du S décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé: Vu le décret en date du 25 juillet 1939 mo difiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis: Vu la demande présentée par le sieur M »hamed Cheik Ali arabe, sujet français: Vu le procès-verbal de la Commission de la propriété foncière en date du 23 octobre 1946; Vu l’avis du chef du service des travaux publics en date du 29 août 1946; Vu le décret du 9 novembre 1915 portant création d’un Conseil représentatif de a Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7; Sur le rapport du chef du service des do maines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 19 décembre 1946.