Arrêté n° 2011-0726/PR/MJDH portant création d’une régie d’avance auprès du Ministère de la Justice pour les audiences foraines.
n° 2011-0726/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu La Constitution du 15 septembre 1992 ;Vu Le Décret n° 99-0025/PR/MEFPP du 3 mars 1999 portant attribution et organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation ;Vu Le Décret n° 2001-0012/ PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique;Vu Le Décret n°2001-136 du 04 juillet 2001, relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies d’avance et des régies de recettes de l’État ;Vu Le Décret n°2011-067/PREdu 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;SUR proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires Chargé des Droits de l’Homme.
Texte intégral
Il est créé une régie d’avance auprès du Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires chargés des Droits de l’Homme, service gestionnaire, destinée à couvrir les dépenses engendrées par l’organisation des audiences foraines.
Les dépenses payables par la régie d’avance d’un montant total de cinq cents mille francs par mois (500 000 FD), sont exclusivement les suivantes
Fournitures de bureau– Frais de déplacement– Carburant– Menus dépenses
Les dépenses payées par la régie d’avance sont imputées sur les crédits ouverts à la ligne "dépenses communes, dépenses de matériel du budget général de l’Etat au chapitre 39.11 du budget général de l’Etat, leur montant maximum payable annuellement est fixé à six millions francs Djibouti (6 000 000 FD).
Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à un montant total de cinq cents mille francs par mois (500 000 FD). Cette avance est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement, tel que précisé à l’article précédent, et celui des crédits ouverts au budget de l’Etat.Le régisseur d’avance est astreint à un cautionnement de vingt mille francs (20 000 FD); son indemnité mensuelle de responsabilité est de trente mille francs (30 000 FD).
Le Directeur du Budget du Ministère de la Justice, le Directeur du Contrôle Budgétaire, le Directeur des Finances et le trésorier payeur national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P. Le Président de la République
chef du GouvernementP.O Le Secrétaire Général de la Presidence
ISMAEL HOUSSEIN TANI
Métadonnées
Référence
n° 2011-0726/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
1 octobre 2011
Numéro JO
n° 19 du 15/10/2011
Date du numéro
15 octobre 2011
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,chef du GouvernementP.O Le Secrétaire Général de la PresidenceISMAEL HOUSSEIN TANI
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JO N° n° 19 du 15/10/2011
15 octobre 2011
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