Arrêté n° 1463 portant prorogation jusqu’au 31 mars 1947 de l’arrêté n » 1085 en date du 7 septembre 1946.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la convention du 18 avril 1901 pour l’exploitation d’un entrepôt réel des douanes et de magasins généraux à Djibouti et l’ave nant n° 3 du 23 mars 1943; Vu les arrêtés locaux n° 556 du 10 juillet 1945. n° 170 du 2 février 1946 et n° 1085 du 7 septembre 1946 ayant successivement prorogé jusqu’au 31 décembre 1916 les tarifs de manutention et de magasinage dans le port de Djibouti fixés par l’arrêté n° 617 du 31 juillot 194 : Vu l’arrêté local n° 1 du 2 janvier 1946; Vu l’arrêté local n° 451 du 12 juin 1945 réglementant l’importation, la détention, la circulation et le régime des prix des marchan dises, denrées, produits ou objets, ainsi que le régime des prix des services et prestations sur tout le territoire de la Côte française des Somalis ; La Commission des prix consultée,