Décision n° 1444 ren dant exécutoire le procès-verbal de la com mission pour accorder le droit du port de la Médaille commémorative des services volontaires dans la France libre.
n° 1444
Visas
Le. Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884: Vu le décret n° 46-742 du 4 avril 1946 portant création d’une Médaille commémorative des services volontaires dans la France libre (J. O. R F. du 18 avril 1946) ; Vu la circulaire n° 18767 DéA. M./Org./660 du 11 juin 1946 précisant qu’une Commission de trois membres désignés par le chef de la colonie et pris parmi les anciens officiers F. F. IL. (active ou réserve) est habilitée pour accorder mémorative le droit au port de la Médaille com des services volontaires dans la France libre: Vu la décision n° 1098 du 13 septembre 1946 créant en Côte française des Somalis la Commission habilitée pour accorder le droit au port de la Médaille commémorative des services volontaires dans la France libre; Vu la décision n° 1214 du 10 octobre 1946 portant réunion de la Commission,
Texte intégral
Art. 1er.— Le procès-verbal de la Commission habilitée pour accorder le droit au port de la médaille commémorative des services volontaires dans la France libre, réunie en séance le 15 octobre 1946, au ca binet militaire du Gouvernement, est rendu exécutoire. Article 2.— La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 1444
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 décembre 1946
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1946
Date du numéro
31 décembre 1946
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 12 du 31/12/1946
31 décembre 1946
Du même ministère
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